Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
1. information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (
Sturfer Sàrl
Sturfer.com
12, rue du Tilleul
83395 Freilassing
Allemagne
Téléphone : 0049 (0) 8654/58996-0
Courrier électronique : contact@sturfer.de
) au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous ne prenons pas en charge les frais de retour des marchandises.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à un contrôle par vos soins de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises dans une mesure qui n’est pas nécessaire. Dans tous les cas, nous facturons une perte de valeur de 50% si vous souhaitez retourner des articles utilisés qui ont été achetés à l’état neuf.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux remises accordées en dehors des bons d’achat, telles que les remises de lancement ou les réductions de prix négociées, les remboursements partiels en cas de retard de livraison et les fabrications demandées individuellement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Remarques générales
(1) Évitez d’endommager ou de salir les marchandises. Renvoyez-nous la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et y compris tous les éléments d’emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage protecteur. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez veiller à ce qu’il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
(2) Veuillez noter que la remarque précédente (1) n’est pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
2. formulaire de rétractation
Si vous souhaitez révoquer le contrat,
veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à
Sturfer Sàrl
12, rue du Tilleul
83395 Freilassing
Allemagne
Courrier électronique : contact@sturfer.de
Formulaire de rétractation à télécharger (PDF)
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*)
reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) biffer la mention inutile
